Les conséquences du nucléaire en Polynésie ne sont plus «négligeables».

La suppression de la notion de «risque négligeable» dans la loi Morin est validée à Paris

PARIS, 6 février 2017 – A l’occasion des débats autour de la loi « Égalité réelle pour l’Outre-mer », sénateurs et députés ont entériné un changement radical dans le mode de calcul des indemnisations des victimes du nucléaire. Les élus ont supprimé la notion de « risque négligeable », ouvrant ainsi la voie selon eux à une « automaticité » des réparations financières.

Les négociations ont été ardues, tendues même, mais pour les élus polynésiens le résultat est là : un amendement est glissé dans la loi « Egalité réelle pour l’Outre-mer », pour supprimer de l’article 4 de la loi Morin le « risque négligeable » en matière d’exposition au nucléaire.

C’est jusqu’ici en arguant d’un « risque négligeable » d’exposition aux rayonnements ionisants que le Civen (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) a presque systématiquement retoqué les demandes des anciens travailleurs des sites nucléaires atteints d’une des 21 maladies reconnues comme potentiellement radio-induites, ou de leurs descendants.

Depuis 2010, sur les 1043 demandes d’indemnisation manifestées sous l’égide de la loi Morin, seules 54 ont définitivement obtenu gain de cause, soit directement devant le Civen: 19 dont 7 polynésiennes; soit à l’issue d’une procédure contentieuse devant la justice administrative (35).

Le combat a été rude , car en coulisses le gouvernement Valls a tenté de négocier un compromis jusqu’au dernier moment. La loi Morin, qui fixe les critères d’indemnisation devait initialement être amendée à la marge, via la modification d’un décret d’application. C’est le Conseil d’Etat qui a contraint le gouvernement français à passer par une loi afin de changer les dispositions de la loi d’indemnisations des victimes des essais nucléaires.

Ce facteur « risque négligeable », dans le mode de calcul du «Comité d’indemnisation des victimes du nucléaire » (Civen), bloquait jusqu’ici toute indemnisation. Il était l’argument numéro un de l’administration pour donner un avis défavorable à l’immense majorité des 1 043 demandes déposées. La loi Morin n’a donné lieu à l’indemnisation que de 19 victimes, dont sept polynésiennes.
Avec les nouvelles règles, de nombreux critères comme le type de maladie, le lieu où elle s’est déclarée et bien sûr la date (entre 1960 et 1996) demeurent. Mais la majorité du millier de dossiers examinés jusqu’ici pourrait connaître une issue favorable. Lorsque la loi « Égalité réelle pour l’outre-mer » sera promulguée, il existera au contraire du « risque négligeable » une « présomption de causalité » entre l’exposition aux radiations et le cancer déclaré chez les travailleurs des sites nucléaires ou leurs ayants droit.

Désormais, aucun malade ne devrait plus s’entendre dire : « Le risque que votre cancer soit dû aux tirs de bombes atomiques dans votre archipel est négligeable. »

« Ce ne sont pas un ou deux tirs qui ont eu lieu chez nous mais 193, pendant trente ans. 46 d’entre eux ont eu lieu à l’air libre et cette phase a duré neuf ans, rappelait en séance la députée (UDI) de Polynésie Maïna Sage. Voilà à quoi ont été exposés les Polynésiens ! Le traumatisme est profond, il touche de nombreux sujets. Le préjudice est unique et mérite une place unique dans le droit français. Nous demandons le minimum : des actes clairs de réparation. C’est une promesse de François Hollande. »


Les articles dont j’ai fait le résumé ci-dessus:
http://www.tahiti-infos.com/Loi-Morin-la-suppression-du-risque-negligeable-validee-a-Paris_a157563.html
http://www.tahiti-infos.com/Suppression-du-risque-negligeable-le-president-du-Senat-apporte-son-soutien_a157746.html
https://www.mediapart.fr/journal/france/090217/la-question-du-nucleaire-en-polynesie-nest-plus-negligeable


Documents

Voyez les témoignages rassemblés par l’assemblée de Polynésie française:
http://www.assemblee.pf/_documents/actualites_documents/livret_temoins_bombe.pdf

Le dossier de la CRIIRAD:
http://www.criirad.org/actualites/dossiers2006/polynesie/dossierdepressepolynesie.pdf

Site officiel de l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires:
http://www.aven.org/

L’article: «En Polynésie aussi on a été irradié»
https://www.vivre-apres-fukushima.fr/en-polynesie-aussi-on-a-ete-irradie/
Publié le 18 avril 2013

Note:

Voyons comment cela va être appliqué. J’espère que les militaires présents aux tirs en Algérie, que les sous mariniers de Brest, que les militaires chargés d’entretenir les bombes nucléaires seront aussi concernés.


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